ADEL par l’AMA – Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 6 janvier 2021
Les conditions d’utilisation suivantes (les conditions) constituent un accord entre l’Agence mondiale antidopage (« AMA », « nous », « notre », « nos ») et vous, et régissent votre accès à, et votre utilisation de : (a) la Plateforme d’éducation et d’apprentissage antidopage exploitée par l’AMA située à https://adel.wada-ama.org/ (« ADEL ») ; (b) ADEL sur tout logiciel pour appareil mobile qui vous est fourni par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple ou de Google Play, y compris notre application mobile intitulée « ADEL by WADA » (l’ « application mobile ADEL ») et (c) tout texte, image, média, information et autre élément ou contenu (collectivement, le « contenu ») affiché sur ou fourni par l’intermédiaire d’ADEL.
En cochant la case « J’ai lu et compris les Conditions d’utilisation d’ADEL et je les accepte », vous indiquez que vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et vous acceptez d’être lié par ces Conditions d’utilisation, telles que mises à jour de temps à autre conformément à l’article 1. « Vous » ou « votre » est défini comme un utilisateur individuel d’ADEL tel qu’un sportif, un entraîneur, un membre du personnel d’une équipe, un employé ou praticien d’une OAD, un instructeur de conditionnement physique, un professionnel de la santé, un parent, un tuteur, un membre du personnel scolaire, un membre du personnel universitaire, un étudiant, un chercheur, un scientifique, un sponsor, un agent, un membre du personnel gouvernemental ou un membre des médias.
Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour créer un compte sur ADEL. Si vous avez moins de 16 ans, vous n’utiliserez pas ADEL à moins de respecter les exigences énoncées à l’article 2.7 des présentes Conditions d’utilisation.
1. Modifications.
2. Éligibilité ; Comptes. ADEL ne vous est pas accessible si (A) vous avez été précédemment suspendu ou retiré d’ADEL pour une raison autre que l’inactivité du compte ou (B) si vous avez moins de 16 ans et que votre inscription n’a pas été approuvée par un parent ou un tuteur légal (ou par une Organisation, telle que définie ci-dessous, le cas échéant).
2.1 En cochant la case pour démontrer votre acceptation des présentes Conditions ou en utilisant ou en enregistrant un compte ADEL d’une autre manière, vous déclarez (i) que vous avez au moins 16 ans ; ou (ii) que votre utilisation d’ADEL a été approuvée par votre parent ou votre tuteur légal, ou par une organisation (le cas échéant), conformément à l’article 2.7 des présentes Conditions d’utilisation. Vous déclarez également que n’avez pas été précédemment suspendu ou retiré d’ADEL par l’AMA pour une raison autre que l’inactivité de votre compte, et que votre inscription et votre utilisation d’ADEL sont conformes à toutes les lois applicables.
2.2 Les organisations. Lors de votre inscription, il vous sera demandé de sélectionner votre rôle d’utilisateur, votre pays et, dans certains cas, votre sport (si vous n’avez pas de sport, vous pouvez sélectionner « Autre »). En fonction de votre sélection, votre compte pourrait être lié à une fédération internationale, une organisation nationale antidopage ou une organisation tierce déléguée agissant au nom d’une fédération internationale ou d’une organisation nationale antidopage. Dans certains cas, lorsque vous vous inscrivez pour recevoir et partager un contenu spécifique lié à une manifestation sportive, votre compte peut être lié, aux fins de recevoir et de partager ce contenu, à l’organisation responsable de la manifestation sportive en question. Enfin, votre compte peut être lié à d’autres types d’organisations, de fédérations ou d’associations qui ont été approuvées par l’AMA pour utiliser ADEL afin de dispenser une éducation antidopage. Toutes ces organisations, fédérations ou associations seront désignées par le terme «organisations » dans les présentes Conditions d’utilisation. Vous êtes lié à des organisations sur la base des règles générales suivantes qui sont détaillées plus amplement dans la politique sur les super utilisateurs :
2.2.1. Vous êtes lié à une organisation nationale antidopage (ou, exceptionnellement, à une organisation tierce déléguée agissant au nom de l’organisation nationale antidopage) en fonction du pays que vous avez choisi lors de l’inscription, si vous sélectionnez l’un des rôles d’utilisateur suivants : sportif, entraîneur, agent de sportif, parent de sportif, professionnel de la lutte contre le dopage, scientifique du sport de haut niveau, enseignant ou instructeur de conditionnement physique ;
2.2.2. Vous êtes lié à une fédération internationale (ou, exceptionnellement, à une organisation tierce déléguée agissant au nom de la fédération internationale) sur la base du sport sélectionné lors de l’inscription (le cas échéant), si vous sélectionnez l’un des rôles d’utilisateur suivants : professionnel de la lutte contre le dopage, sportif de haut niveau, ou agent, entraîneur ou parent de sportif de haut niveau ;
2.2.3. Vous êtes lié à une organisation responsable de grande manifestation si, pendant votre utilisation d’ADEL, vous vous inscrivez pour recevoir et partager un contenu spécifique lié à une manifestation sportive spécifique que cette organisation responsable de grande manifestation est chargée d’organiser ; et
2.2.4. Si vous avez reçu une invitation de l’AMA à rejoindre ADEL au nom d’une organisation, vous serez lié à cette organisation en vous inscrivant par le biais de l’invitation.
2.2.5. De manière exceptionnelle, vous pourriez être lié à d’autres types d’organisations ou d’associations (par exemple, une fédération ou une association sportive qui n’est pas signataire du Code mondial antidopage) si l’organisation a été approuvée par l’AMA pour utiliser ADEL afin de dispenser une éducation antidopage.
En enregistrant votre compte, vous consentez à avoir un compte lié sur ADEL avec l’organisation (ou les organisations) à laquelle (ou auxquelles) vous êtes associé en fonction de votre rôle d’utilisateur, de votre pays, de votre sport ou du contenu relatif à une manifestation sportive auquel vous vous inscrivez ou auquel vous êtes invité à participer. Un compte lié comprendra : (a) le partage du contenu (y compris les renseignements personnels, tels que définis à l’article 4.2 des présentes Conditions d’utilisation), des données, des registres ou des fichiers que vous chargez sur, transmettez à, générez ou saisissez dans le cadre de votre activité, ou que nous recueillons par le biais d’ADEL (collectivement, les « données d’utilisateur ») avec l’organisation ou les organisations auxquelles vous êtes lié ; (b) et l’accès au contenu affiché sur ADEL par l’organisation ou les organisations auxquelles vous êtes lié. Vous reconnaissez que le fait de lier votre compte à une organisation permettra à cette dernière de suivre votre activité sur ADEL. Si votre profil est associé à plusieurs organisations, vous reconnaissez que votre compte sera lié à chaque organisation.
2.3. Vous pouvez à tout moment mettre à jour votre pays, votre sport ou votre rôle d’utilisateur dans les paramètres de votre compte afin de mettre à jour la ou les organisations auxquelles vous êtes lié. Vous pouvez à tout moment demander la liste complète des organisations liées à votre compte en nous contactant conformément à l’article 21.7. Vous pouvez également trouver un résumé des organisations et des types de comptes ADEL qui leur sont liés dans la Politique sur les super utilisateurs.
2.4. Compte. Afin d’utiliser ADEL, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte (si nous vous avons invité au nom d’une organisation, vous pouvez vous inscrire par le biais du lien fourni dans votre invitation). Il vous sera demandé de fournir un nom d’utilisateur (un nom d’utilisateur sera créé pour vous si vous vous inscrivez par le biais d’une invitation envoyée par l’AMA au nom d’une organisation) et un mot de passe en relation avec votre compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous confirmez que les informations que vous fournissez à l’AMA par l’intermédiaire d’ADEL, que ce soit lors de l’inscription ou à tout autre moment, seront vraies, exactes, actuelles et complètes. Vous acceptez également de veiller à ce que ces informations soient à tout moment exactes et à jour, et que vous quitterez votre compte à la fin de chaque session de travail. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n’est plus sécurisé (par exemple, en cas de perte, de vol, de divulgation ou d’utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe), vous acceptez d’en informer immédiatement l’AMA à l’adresse ADEL@wada-ama.org. Vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par l’AMA ou par d’autres en raison de toute utilisation non autorisée de votre compte ADEL.
2.5. Nom d’utilisateur : Le nom d’utilisateur que vous choisissez lorsque vous créez un compte sur ADEL, ou qui est créé pour vous lorsque vous êtes invité à rejoindre ADEL par l’AMA au nom d’une organisation, sera visible par : (a) les organisations auxquelles votre compte est lié ; (b) les autres utilisateurs d’ADEL qui sont dans la même catégorie d’utilisateurs que vous (par exemple, les sportifs de niveau international pourront voir les noms d’utilisateur des autres sportifs de niveau international dans le tableau de classement que vous verrez sur votre tableau de bord) ; (c) par tout utilisateur d’ADEL lorsque vous soumettez des commentaires publics sur ADEL. Vous pouvez demander de changer votre nom d’utilisateur en nous contactant à ADEL@wada-ama.org.
2.6. Droits d’accès. Nous nous réservons le droit de désactiver l’accès à votre compte à tout moment, à notre seule discrétion. Si nous désactivons l’accès à votre compte, vous pouvez être empêché d’accéder à ADEL.
2.7. Utilisateurs enfants. Vous et votre parent ou tuteur légal, si vous avez moins de 16 ans, garantissez que : (a) Vous avez utilisé l’adresse électronique de votre parent ou tuteur pour créer votre compte sur ADEL (cet article 2.7(a) n’est pas applicable si votre parent ou tuteur légal a reçu une invitation de l’AMA au nom d’une Organisation pour enregistrer un compte en votre nom); (b) Votre parent ou tuteur légal a reçu un courriel de l’AMA concernant l’enregistrement de votre compte ; et (c) Votre parent ou tuteur légal a examiné et accepté en votre nom les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité d’ADEL.
3. Communication électronique.
3.1. Vous pouvez nous envoyer des courriers électroniques ou d’autres messages électroniques directement ou par l’intermédiaire d’ADEL et vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique, y compris des invitations liées à l’inscription et à l’achèvement de contenu (cours et webinaires), des mises à jour de nos documents légaux, y compris les présentes Conditions d’utilisation, et la vérification des courriers électroniques. Nous communiquerons avec vous par courrier électronique ou en affichant des notifications qui vous seront accessibles lorsque vous serez connecté à votre compte. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.
3.2. En créant un compte pour accéder à ADEL, vous reconnaissez et acceptez que l’AMA puisse vous envoyer des courriers électroniques liés à votre compte, y compris des mises à jour concernant ADEL ou le contenu d’ADEL auquel vous êtes inscrit.
3.3. En utilisant ADEL, vous reconnaissez et acceptez que l’AMA transmette certains de vos renseignements personnels par voie électronique.
3.4. Si vous êtes lié à une organisation, vous autorisez le partage avec l’organisation de votre adresse électronique et des autres renseignements personnels que vous fournissez par l’intermédiaire d’ADEL ou que vous générez par votre utilisation d’ADEL.
3.5. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de fournir à l’AMA des informations de contact exactes, y compris votre adresse électronique, où nous pouvons envoyer des communications électroniques contenant vos renseignements personnels. L’AMA n’est pas responsable de vos erreurs et omissions.
4. Données d’utilisateur et confidentialité.
4.1. Vous nous accordez une licence irrévocable, mondiale, non exclusive, libre de droits, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder, recueillir, stocker, transférer et utiliser toute donnée d’utilisateur afin : (i) de rendre ADEL accessible ; (ii) de les fournir aux organisations (le cas échéant) ; et (iii) de produire, transférer et utiliser des données, des informations ou d’autres éléments qui ne sont pas identifiables comme se rapportant à un individu particulier (« informations statistiques agrégées ») ; et (iv) d’utiliser et de traiter autrement les informations statistiques agrégées pour développer, améliorer et renforcer ADEL, l’éducation antidopage, et tout programme fourni par l’intermédiaire ou en relation avec ADEL.
4.2. Veuillez consulter notre politique de confidentialité actuelle, disponible à l’adresse https://adel-help.wada-ama.org/hc/fr/articles/360017561920-Politique-de-Confidentialit%C3%A9-ADEL, qui contient des informations importantes sur nos pratiques en matière de collecte, de stockage, d’utilisation et de divulgation d’informations sur des individus identifiables (« renseignements personnels»).
5. Propriété d’ADEL.
5.1. Tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur ADEL, le code source du logiciel que nous utilisons pour fournir ADEL (le « logiciel ») et tous les autres éléments fournis par nous en vertu des présentes Conditions, ainsi que toutes les mises à jour, adaptations, personnalisations ou travaux dérivés de ceux-ci, resteront la propriété exclusive de l’AMA ou de nos fournisseurs tiers.
5.2. ADEL et tous les éléments ou le contenu fourni par nous en vertu des présentes sont mis à votre disposition ou font l’objet d’une licence, et ne vous sont pas « vendus »
5.3. Le logiciel et tout autre élément fourni par nous en vertu des présentes, y compris le contenu que nous rendons disponible par l’intermédiaire d’ADEL ou dans ADEL, sont protégés par des droits d’auteur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde conformément à la Convention de Berne. Il vous est interdit de modifier ou de vendre ADEL ou tout autres contenu ou élément qui vous est fourni par l’entremise d’ADEL. Il vous est interdit de modifier, copier, reproduire, publier, afficher, transmettre, distribuer, créer des œuvres dérivées de la décompilation, du transfert ou de la vente du logiciel.
5.4. Toute marque, tout graphisme ou logo figurant dans ADEL sont la propriété exclusive de l’AMA (ou de ses fournisseurs tiers) et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans notre consentement écrit explicite.
5.5. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d’utilisation sont réservés par l’AMA.
6. Licence pour ADEL et l’application mobile ADEL.
6.1. Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation et durant leur durée, nous vous accordons une licence d’utilisation d’ADEL et de tout contenu fourni par nous en vertu des présentes qui est mondiale, non exclusive, non transférable, révocable, et qui ne peut faire l’objet d’une sous-licence, le tout conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
6.2. Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation et durant leur durée, nous vous accordons une licence d’utilisation de l’application mobile ADEL sur votre appareil mobile opéré sur iOS ou Android, selon le cas, qui est mondiale, non exclusive, non transférable, révocable, et qui ne peut faire l’objet d’une sous-licence, le tout conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
7. Conditions supplémentaires des organisations.
7.1. Si vous êtes lié à une organisation, votre accès et votre utilisation de certaines fonctionnalités fournies sur ou par ADEL peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui vous sont présentées par l’organisation. Ces conditions supplémentaires sont incorporées aux présentes par référence. En cas de conflit ou d’incohérence entre ces conditions supplémentaires et les présentes Conditions d’utilisation, les dispositions des présentes Conditions d’utilisation prévaudront dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence. Si vous n’acceptez pas et n’êtes pas d’accord avec ces conditions supplémentaires fournies par votre organisation liée, il se peut que vous ne puissiez pas, et vous ne devriez pas, accéder à ADEL ou l’utiliser.
8. Vos responsabilités. Vous acceptez de :
8.1. télécharger et diffuser uniquement les données d’utilisateur pour lesquelles vous possédez tous les droits requis par la loi et le faire conformément à la loi applicable ;
8.2. faire des efforts raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés de votre compte ADEL ; et
8.3. vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle, aux données, à la confidentialité et au contrôle des exportations.
9. Aucune utilisation illégale ou interdite. Vous n’utiliserez pas ADEL en violation des présentes Conditions d’utilisation ou de toute loi applicable. Vous n’utiliserez pas ADEL, sans notre autorisation écrite préalable, dans un autre but que celui d’accéder et d’utiliser le contenu que nous mettons à disposition par le biais d’ADEL. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas faire (ou ne pas tenter de faire) ce qui suit :
9.1. désactiver ou surcharger les serveurs ou les réseaux connectés à ADEL (par exemple par des attaques par déni de service), ou tenter de nuire à leur bon fonctionnement ;
9.2. tenter d’obtenir un accès non autorisé à ADEL, ou contourner toute mesure que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès à ADEL ;
9.3. envoyer, télécharger, recueillir, transmettre, stocker, utiliser, publier ou communiquer de toute autre manière des données d’utilisateur ou du contenu d’ADEL : (i) qui contiennent des virus, des vers informatiques, des programmes malveillants ou tout logiciel destiné à endommager, perturber ou à modifier un réseau, système informatique ou des données ; (ii) que vous n’êtes pas légitimement autorisé à envoyer, télécharger, recueillir, transmettre, stocker, utiliser, afficher, publier ou communiquer de tout autre manière ; (iii) qui sont faux ou intentionnellement trompeurs ou qui usurpent l’identité d’une autre personne ; (iv) qui sont diffamatoires, intimidants, harcelants, abusifs, menaçants, vulgaires, obscènes ou offensants, ou qui contiennent de la pornographie, de la nudité ou de la violence explicite ou gratuite, ou qui encouragent la violence, le racisme, la discrimination, le sectarisme, la haine ou des préjudices physiques de toute nature contre tout groupe ou individu ; (v) sont préjudiciables aux mineurs de quelque manière que ce soit ; (vi) enfreignent, violent ou détournent de toute autre manière la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tout tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit de publicité) ; (vii) encouragent toute conduite susceptible de violer toute loi applicable ou d’engager la responsabilité civile ou pénale ; ou (viii) sont conçus ou destinés à obtenir un mot de passe, un compte ou des informations privées de tout autre utilisateur d’ADEL ;
9.4. retirer, effacer, modifier ou masquer sur ADEL toute marque, documentation, garantie ou exonération, ou tout avis de droit d’auteur, de marque, de brevet ou autre droit de propriété intellectuelle de l’AMA ou de tout fournisseur tiers ;
9.5. publier, commercialiser, faire la publicité ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu fourni par l’AMA sur ADEL sans nous donner le crédit approprié pour le contenu ;
9.6. modifier sans notre autorisation ou vendre le contenu de quelque manière que ce soit ;
9.7. utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données, ou copier, modifier, procéder à une ingénierie inverse, assembler, désassembler, ou décompiler ADEL ou toute partie de celle-ci, ou tenter autrement d’en découvrir le code source;
9.8. autoriser, permettre, habiliter, inciter ou encourager tout tiers à faire ce qui précède.
10. Communications au sein d’ADEL.
10.1. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les organisations ou tout autre utilisateur d’ADEL, y compris toute communication que vous échangez par l’intermédiaire d’ADEL. L’AMA se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, à sa seule discrétion, d’examiner et de retirer les messages et autres contenus échangés par l’intermédiaire d’ADEL, tel examen ou retrait pouvant être fondé sur tout rapport que l’AMA reçoit alléguant la violation des présentes Conditions d’utilisation, y compris les rapports concernant des allégations de harcèlement, d’indécence et de messages offensants.
10.2. Nous ne garantissons pas la confidentialité des communications que vous effectuez par l’intermédiaire d’ADEL.
10.3. Nous ne garantissons pas la sécurité des données transmises sur Internet ou les réseaux publics dans le cadre de votre utilisation d’ADEL.
11. Retours.
11.1. Vous acceptez que toute suggestion ou idée fournie par vous (« Retour ») ne soit pas traitée comme confidentielle, et rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne limitera notre droit d’utiliser, de tirer profit, de divulguer, de publier ou d’exploiter de toute autre manière tout retour, sans vous compenser.
12. Contenu, site web ou services de tiers.
12.1. ADEL peut contenir des liens ou un accès à des contenus, sites web ou services de tiers, y compris ceux de plateformes de médias sociaux de tiers ou ceux publiés par des organisations. De même, nous pouvons vous permettre d’accéder à ADEL à partir de sites web de tiers, y compris ceux des organisations, ou d’afficher du contenu ADEL sur des plateformes de médias sociaux de tiers. L’AMA ne cautionne aucun contenu, site web ou service de tiers (y compris les organisations et les plateformes de médias sociaux de tiers) et ne garantit pas leur qualité, leur exactitude, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur actualité, leur pertinence, leur non-violation de droits, leur qualité marchande ou leur adéquation à un usage quelconque. Le contenu, les sites web, les services ou les systèmes de tiers (y compris les organisations et les plateformes de médias sociaux de tiers) ne sont pas sous le contrôle de l’AMA, et si vous choisissez d’accéder à ou d’utiliser ce contenu, ces sites web ou ces services, ou d’accéder à ADEL depuis ces sites web de tiers ou d’y publier du contenu, vous le faites entièrement à vos propres risques. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de votre acceptation et de votre conformité aux conditions d’utilisation applicables au contenu, aux sites web, aux services ou aux systèmes de tiers.
13. Mises à jour de logiciel.
13.1. L’application mobile ADEL peut de temps en temps télécharger et installer automatiquement des mises à jour fournies par l’AMA. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, perfectionner et développer l’application mobile ADEL et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules de logiciel et de versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et vous nous autorisez à vous les fournir, y compris par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple ou de Google Play) dans le cadre de votre utilisation de l’application mobile ADEL.
14. Programmes malveillants et sécurité.
14.1. Le téléchargement et la visualisation du contenu se font à vos propres risques. Nous ne garantissons pas qu’ADEL soit compatible avec votre système informatique ou qu’ADEL, ou tout lien d’ADEL, sera exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou dispositifs de désactivation ou autre programme qui manifeste des propriétés contaminantes ou destructrices. Vous êtes responsable de la mise en œuvre de mesures de protection pour assurer la sécurité et l’intégrité de votre système informatique, et vous êtes responsable de l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de connexion de votre système informatique qui pourraient être nécessaires à la suite de votre utilisation d’ADEL.
14.2. Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité d’ADEL, y compris, mais sans s’y limiter : (a) accéder à un contenu qui ne vous est pas destiné ; (b) tenter de violer ou de contrevenir aux mesures de sécurité ou d’authentification d’ADEL ; (c) restreindre, interrompre ou désactiver le service aux autres utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux d’ADEL par quelque moyen que ce soit, ou (d) tenter autrement de nuire au bon fonctionnement d’ADEL.
15. Exclusion de garanties.
15.1. Les lois de certaines juridictions, dont la province de Québec, ne permettent pas l’exclusion ou la limitation des garanties, conditions ou déclarations légales. Si ces lois s’appliquent à vous, certaines ou toutes les exclusions ou limitations des présentes Conditions d’utilisation (y compris les clauses de limitation de responsabilité suivante) peuvent ne pas s’appliquer et vous pouvez disposer de droits supplémentaires.
15.2. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez qu’ADEL est fourni « tel quel » et « tel que disponible », avec tous les défauts et sans garantie ou condition d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous déclinons toute garantie, représentation et condition de quelque nature que ce soit à l’égard d’ADEL, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou collatérale, y compris, sans limitation, les garanties et conditions de qualité marchande, de compatibilité, de titre, de sécurité, de fiabilité, d’exhaustivité, de jouissance paisible, d’exactitude, d’actualité, de pertinence, de qualité, d’intégration, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation de droits, ou toute garantie ou condition découlant de la conduite des affaires ou de l’usage du commerce, ou qu’ADEL est ou sera sans erreur ou fonctionnera sans interruption. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous déclinons toute garantie, représentation et condition de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les communications de tiers et les sites web de tiers ou le contenu auquel on accède directement ou indirectement par l’intermédiaire d’ADEL, y compris les communications, les sites web et le contenu fournis par les organisations.
15.3. Sans limiter les articles 15.1 ou 15.2 ci-dessus, les documents réglementaires de l’AMA sont disponibles sur le site web principal de l’AMA à l’adresse wada-ama.org. Le matériel que l’AMA fournit sur ADEL est destiné à des fins éducatives et informatives uniquement. Tout contenu ou langage utilisé dans le contenu affiché sur ADEL n’annule ni ne remplace les dispositions du Code mondial antidopage et/ou des Standards internationaux.
16. Limite de responsabilité.
16.1. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous ne serons en aucun cas responsables, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit, de la négligence, de la responsabilité sans faute, de la responsabilité extracontractuelle ou de toute autre théorie juridique, de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif ; ou de tout manque à gagner, perte d’utilisation, perte de données, préjudice corporel, amendes, frais, pénalités ou autres responsabilités, dans chaque cas, que nous ayons ou non été informés de la possibilité de tels dommages, résultant de ou liés à ADEL ou aux présentes Conditions d’utilisation.
16.2. Pour tout autre dommage, ou dans la mesure où la limitation précédente n’est pas autorisée par le droit applicable, notre responsabilité globale totale en relation avec ou en vertu des présentes Conditions d’utilisation, ou votre utilisation ou incapacité à utiliser ADEL, ne dépassera en aucun cas cent dollars canadiens (100 CAD). Pour plus de certitude, l’existence d’une ou plusieurs réclamations en vertu des présentes Conditions d’utilisation n’augmentera pas ce montant maximum de responsabilité.
17. Indemnisation.
17.1. Vous vous engagez à nous défendre, à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos filiales et nos fournisseurs tiers, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, et tous les titulaires de licence, successeurs et ayants droit, de et contre toute réclamation, cause d’action, demande, recouvrement, perte, dommage, amende, pénalité ou autres coûts ou dépenses de toute nature, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou en relation avec : (a) vos données d’utilisateur ; (b) votre utilisation d’ADEL ; (c) votre violation de toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de tout document auquel elles font référence ; ou (d) votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle des organisations).
18. Durée et résiliation ; survie.
18.1. Les présentes Conditions d’utilisation prendront effet le jour de votre première inscription à un compte sur ADEL et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation (la « durée »). Nous pouvons résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et avec effet immédiat en vous adressant un avis, à notre discrétion, par courrier électronique (à votre adresse électronique actuelle figurant dans nos dossiers), par l’intermédiaire d’ADEL, ou en suspendant ou en désactivant votre compte. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et avec effet immédiat en soumettant une demande de suppression de votre compte par le biais du Centre d’aide d’ADEL ou en écrivant un courrier électronique à l’adresse ADEL@wada-ama.org et en cessant d’utiliser ADEL.
18.2. Les articles suivants, ainsi que toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation qui, expressément ou de par sa nature, survit à la résiliation ou à l’expiration, ou qui prévoit l’exécution ou le respect après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions d’utilisation, survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit : articles 4 (Données d’utilisateurs et confidentialité), 5 (Propriété d’ADEL), 7 (Conditions supplémentaires des organisations), 10 (Communications au sein d’ADEL), 12 (Contenu, sites web ou services tiers), 14 (Programme malveillant et sécurité), 15 (Exclusion de garanties), 16 (Limite de responsabilité), 17 (Indemnisation), 18 (Durée et résiliation ; survie), et 20 (Dispositions générales).
19. Conditions de licence supplémentaires.
19.1. Conditions de la licence de l’App Store d’Apple. Si l’application mobile ADEL vous est fournie par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple Inc. (Apple Inc. et toutes ses filiales, « Apple »), les conditions suivantes s’appliquent à vous en plus de toutes les autres modalités des présentes Conditions d’utilisation :
19.1.1. Vous reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre les parties, et non avec Apple. La responsabilité de l’application mobile ADEL et de son contenu est régie par les présentes Conditions d’utilisation.
19.1.2. Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions, vous ne pouvez utiliser l’application mobile ADEL que sur un iPhone ou iPod touch que vous possédez ou contrôlez.
19.1.3. Vous et nous reconnaissons qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support en ce qui concerne l’application mobile ADEL.
19.1.4. Dans le cas où l’application mobile ADEL ne serait pas conforme à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application ADEL Mobile (le cas échéant). À l’exception de ce qui précède, dans toute la mesure permise par le droit applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l’application mobile ADEL, et tout autres réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuables à tout défaut de conformité à une garantie sera régi par les présentes Conditions d’utilisation.
19.1.5. Toute réclamation en rapport avec l’application mobile ADEL concernant la responsabilité du fait du produit, un manquement aux exigences légales ou réglementaires applicables, ou des réclamations au titre de la protection du consommateur ou d’une législation similaire est régie par les présentes Conditions d’utilisation, et Apple n’est pas responsable de cette réclamation.
19.1.6. Toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’application mobile ADEL ou votre possession et utilisation de l’application mobile ADEL enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers sera régie par les présentes Conditions d’utilisation, et Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de cette réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
19.1.7. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas : (i) situé dans un pays soumis à un boycott du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; ou (ii) inscrit sur une liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
19.1.8. Vous pouvez nous contacter par écrit pour tout avis, question, plainte ou réclamation concernant l’application ADEL Mobile conformément à l’article 21.7.
19.1.9. Apple est une tierce partie bénéficiaire des présentes Conditions d’utilisation et peut faire valoir les présentes Conditions d’utilisation à votre encontre.
19.1.10 Si l’une des modalités des présentes Conditions d’utilisation est en contradiction ou en conflit avec les instructions applicables d’Apple concernant les Conditions minimales pour le Contrat de licence de membre développeur (la version en vigueur à la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions d’utilisation se trouve à l’adresse : http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/appstore/dev/minterms/) ou les Conditions d’utilisation de l’App Store (la version en vigueur à la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions d’utilisation se trouve à l’adresse : http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/ca/terms.html), les modalités des instructions d’Apple concernant les Conditions minimales pour le Contrat de licence de membre développeur ou les Conditions d’utilisation de l’App Store, selon le cas, s’appliqueront dans la mesure de cette contradiction ou de ce conflit.
19.2. Conditions de la licence de Google Play. Si l’application mobile ADEL vous est fournie par l’intermédiaire du Google Play de Google Inc. (Google Inc. et tous ses affiliés, « Google »), les conditions générales suivantes s’appliquent à vous en plus des présentes Conditions d’utilisation :
19.2.1. Vous reconnaissez que Google n’est pas tenu de fournir des services de support pour l’application mobile ADEL.
19.2.2. Si l’une ou l’autre des présentes conditions est en contradiction ou en conflit avec le Contrat de distribution pour les concepteurs de Google Play (la version en vigueur à la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions d’utilisation se trouve à l’adresse : https://play.google.com/about/developer-distribution-agreement.html), les dispositions du Contrat de distribution pour les concepteurs de Google Play s’appliqueront, dans la mesure de cette contradiction ou de ce conflit.
20. Dispositions générales.
20.1. Choix de loi applicable et arbitrage. Sauf là où la loi applicable de votre domicile, de votre lieu de résidence ou de votre emplacement physique le restreint ou l’interdit, votre utilisation d’ADEL et les présentes Conditions sont assujetties aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes touchant les conflits de lois ; et tout litige découlant de ou lié à l’utilisation d’ADEL devra être soumis exclusivement au Tribunal arbitral du sport à Lausanne, en Suisse, et réglé conformément au Code d’arbitrage en matière de sport.
20.2. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’objet des présentes conditions et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et nous concernant ADEL. Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et aux mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux générés et conservés à l’origine sous forme imprimée.
20.3. Renonciation. Le fait que nous n’insistions pas sur ou ne procédions à la stricte exécution de l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit quelconque. Une renonciation à une disposition des présentes Conditions d’utilisation doit être faite par écrit et une renonciation dans un cas n’empêchera pas l’application de cette disposition dans d’autres cas.
20.4. Dissociabilité. Si l’une des dispositions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des présentes Conditions d’utilisation et toutes les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.
20.5. Cession. Vous ne céderez pas les présentes Conditions d’utilisation à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions d’utilisation ou tout droit découlant des présentes Conditions d’utilisation à un tiers sans votre consentement. Toute cession en violation de ce présent article 21.5 sera nulle. Les conditions des présentes Conditions d’utilisation seront contraignantes pour les cessionnaires autorisés. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliqueront au profit des parties, de leurs successeurs et cessionnaires autorisés et les lieront.
20.6. Interprétation. Les termes « comprendre » et « y compris » signifient respectivement « comprendre sans limitation » et « y compris sans limitation ». Les titres d’articles des présentes Conditions d’utilisation sont uniquement destinés à servir de référence et n’ont aucun effet substantiel.
20.7. Contact. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante ADEL@wada-ama.org.